J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19394

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805366X



Par délibération en date du 25 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Arc-en-Ciel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Arc-en-Ciel (69) ;
Décision d'autorisation : no 95-838 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.